Statuts du SAEN
VI. ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS
Composition
Art. 27
L'AD est l'organe législatif du SAEN. Elle se compose :
-
des représentants des groupements à raison de trois délégués par groupement auxquels viennent s’ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 20 membres au maximum. Sous ces conditions, tout membre peut accéder à la fonction de délégué ;
-
des membres du CC avec voix consultative.
Convocation
Art. 28
En principe, l'AD se réunit une fois l'an, en règle générale dans le courant du mois de septembre.
Elle est convoquée 20 jours avant la date fixée pour sa réunion.
En cas d'urgence, le CC peut convoquer une AD dans un délai plus bref.
Un ordre du jour, dressé par le CC, est joint à la convocation.
Quorum
Art. 29
Convoquée statutairement, l'AD peut délibérer valablement quel que soit le nombre des délégués présents.
Validité
Art. 30
L'AD ne peut délibérer que sur des objets portés à l'ordre du jour de la séance.
Bureau
Art. 31
Le président et le vice-président de l'AD sont élus pour 4 ans et immédiatement rééligibles.
Le président ne participe qu'aux élections et votations au scrutin secret.
Dans les votations à main levée, il n'intervient que pour départager éventuellement les voix.
Le président dirige les débats, il ne participe pas à la discussion.
Questure
Art. 32
Au début de chaque AD, le président désigne un à deux questeurs.
Attributions
Art. 33
Les attributions de l'AD sont les suivantes :
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la nomination du président et du vice-président de l'AD;
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la révision et l'adoption des statuts sous réserve des articles concernant la dissolution du SAEN et la liquidation de ses biens;
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l'approbation du rapport d'activités du CC;
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l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du rapport des vérificateurs de comptes;
-
l'approbation du budget;
-
la fixation du barème de la cotisation annuelle;
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la nomination des vérificateurs de comptes;
-
le vote des propositions des sections ou des groupements;
-
le vote des propositions du CC;
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le vote de motions et de résolutions;
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la proposition à l'AG des arrêts de travail;
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l'approbation de règlements qui ne sont pas du ressort du CC;
Pour tout problème d'importance, l'AD peut surseoir et transférer ses compétences à l'AG.
Motion d'ordre
Art. 34
Il est permis en tout temps de demander la parole pour faire observer le règlement, par une motion d'ordre. La discussion est alors interrompue jusqu'à liquidation de l'intervention.
Procédure
Art. 35
En cas de votation, les décisions sont prises à la majorité des voix des votants.
Les élections ont lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité au troisième scrutin, le sort tranche.
Les élections se déroulent à main levée, sauf si 5 membres présents demandent le scrutin secret.
Lors des votations, il est toujours procédé à la contre-épreuve.
Propositions
Art. 36
Les propositions sont adressées au CC par écrit et au moins 30 jours avant la date de l'AD.
Résolution
Art. 37
Tout délégué peut présenter une résolution. La résolution est une décision sans effet obligatoire. Elle peut consister en un vœu, une protestation ou un message. Le projet déposé par écrit auprès du président de l'AD est développé et discuté immédiatement.
Motion
Art. 38
Tout délégué a le droit de demander l'étude d'une question déterminée (motion).
Les motions doivent être déposées par écrit auprès du CC au moins 30 jours avant la date de l'AD.
Si une motion est acceptée, elle est renvoyée au CC ou à une commission spéciale pour étude et rapport dans un délai à déterminer.
Les motions peuvent faire l'objet d'amendements.
Procès-verbal
Art. 39
Le procès-verbal est rédigé par la/le secrétaire de l'AD et remis au CC dans le délai d'un mois. Un compte-rendu est publié dans les organes de presse du syndicat.